Conditions d'utilisation !

Préambule

 

Le Vendeur a pour activité entre autres d’une part la vente en ligne, et d’autre part l’organisation, la promotion et la gestion d’événements de toute nature.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des billets, des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site https://event-black.com. La liste des billets, biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible.
Event-black.com est détenue et exploitée par la société KEURNAM, société par action simplifiée Unipersonnelle (SASU). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV » ) décrivent les termes et conditions applicables aux services offerts sur notre site internet, nos applications mobiles et tout autre produit, service ou offre Event-black.com (ci-après les « Services »).
Les présentes CGUV visent à régir les conditions de l'utilisation par des tiers ou partenaires de nos offres et services, les droits et obligations entre, Event Black ©. l'Organisateur d'évènements (l' « Organisateur ») et l'acheteur (ci-après le « client », ou « Participant »). Nous désignons collectivement par « Utilisateurs » ou « vous » les Organisateurs, Participants et tout autre utilisateur des Services.
En utilisant le site Event-black.com, vous acceptez expressément les présentes CGUV. Event-black.com se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGUV. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces CGUV pour prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Nous indiquerons en haut des présentes CGUV la date de « Dernière mise à jour ». Les modifications apportées entreront en vigueur à partir de la date à laquelle elles seront affichées sur ce site pour les nouveaux utilisateurs et dans les quinze (15) jours suivant la publication sur le site pour les utilisateurs actuels. Si vous continuez à utiliser ce site après publication des modifications apportées, cela signifie que vous acceptez expressément lesdites modifications. En cas de modification, le participant doit fermer son compte.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des billets, Biens et services en vente sur le site https://event-black.com n'ont aucune valeur contractuelle.


 

Article 1. - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de billets, Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un billet, d’un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne «https://event-black.com» utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2. - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des billets, biens, et Services proposés à la vente par le Vendeur. Par le présent contrat de mandat, Event-black.com est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets électroniques (Ci-après les « Billets » ou « Droits d'entrée ») pour le compte et au nom du fournisseur.

Event Black © est un intermédiaire entre l'Organisateur et les Participants. La responsabilité de l'organisation de l'Evènement vis-à-vis des Participants reste intégralement à la charge de l'Organisateur.
Event-black.com fournit les Services qui permettent aux Organisateurs de paramétrer et promouvoir leurs Evènements dans les conditions prévues aux présentes. Il est de la responsabilité exclusive de l'Organisateur de veiller à ce que la nature et le contenu de l'Evènement publié sur nos Services respectent toutes les lois, règles et réglementations locales, provinciales, nationales et autres, et que les biens et services décrits dans l'évènement publié soient effectivement livrés de manière satisfaisante.
Event-black.com n'est soumis à aucune garantie de vente de Billets et l'Organisateur supporte seul les risques inhérents aux invendus ou toute autre difficultés liées à la vente.
L'Organisateur met à disposition de Event Black ©. un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté en fonction de sa demande. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de Event-black.com un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement. A défaut, il sera responsable du préjudice subi du fait de cette négligence.

Article 3. - Champ d'application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés au 27 rue Schnapper, 78100 St Germain en Laye

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des billets, Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens des présentes. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison par mail.

 

Article 4. - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux présentes.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des billets, des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 5 . - Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de billets, Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ; 
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique le billet pour l’évènement..

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.


 

Article 6. - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des billets, des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

Article 7. - Conditions générales et financières
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-cartebleue, paypal.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site ...... (développer les moyens utilisés par le Vendeur à cet effet).

Mandat de facturation
L'Organisateur donne, par les présentes, mandat à Event Black ©. pour émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux Billets vendus. Ces factures seront émises au moyen de réédition de comptes. L'Organisateur dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la transmission des factures par la Société pour contester les factures émises pour son compte et pour établir une facture rectificative qui viendra annuler et remplacer la précédente. En l'absence d'objection pendant ce délai, le règlement est considéré comme valable et libérant définitivement la Société.
Par ailleurs l'Organisateur s'engage à informer sans délai Event Black © des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. L'Organisateur fait également son affaire personnelle du paiement de toutes taxes, droits ou impôts en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l'Evénement.

Règlement des organisateurs
Le règlement des Organisateurs, sur la base des billets vendus, a lieu sept (7) jours à compter de la date de fin de l'Evènement. Sous réserve de l’encaissement des fonds collectés par la vente des billets et après vérifications par Event-black.com, Event-black, sur demande et au nom de l'Organisateur, pourra procéder au règlement d'acomptes de frais de réservation de la salle en amont de la tenue de l'Evènement.
En tout état de cause, Event-black.com ne saurait effectuer de versement si les coordonnées bancaires ou mobile money sont vides, erronées, incomplètes ou dans une devise autre que celle prévue par la loi.
L’organisateur pourra accéder, via nos Services, à la synthèse des ventes. Par ailleurs, Event-black.com se réserve le droit de ne pas procéder au règlement des Organisateurs jusqu'à la tenue effective de l'Evènement si des doutes légitimes subsistent sur le déroulement effectif de l'Evènement ou sur le droit qu'a l'Organisateur de distribuer les billets afférents à l'Evènement.
En cas de doute légitime sur l’existence ou l’organisation d’un Evènement, ou de doute sur un Organisateur (événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…), nous nous réservons le droit de ne pas procéder au règlement de l'Organisateur jusqu'à la tenue effective de l'Evènement ou du remboursement, le cas échéant, des Participants.
Gestion des impayés
Event-black.com n'étant redevable à l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat tel que défini au chapitre 1, elle ne saurait être tenue du non-paiement du prix par les Participants.
En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l'Organisateur, Event-black.com prendra l'initiative de contacter le Participant pour régulariser la situation. Passé un délai de 4 semaines à compter de la notification de l'Impayé par la banque ou par l'opérateur mobile, Event-black.com facturera l'Organisateur du montant de cet impayé et la rémunération de Event-black.com lui restera acquise.
L'Organisateur est responsable de la prise en charge de tous les rejets de paiements, sans exception, et pouvant survenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de validation initiale de la transaction.
Remboursement des participants
En cas de modification substantielle (changement de date, heure, lieu, programmation...) d'un Evènement, l'Organisateur est tenu d'en informer sans délai Event Black ©. En cas d'annulation ou de modification substantielle d'un Evénement, l'Organisateur autorise expressément Event Black © à rembourser la totalité des sommes dues par l'Organisateur. En cas d'insuffisance des fonds, l'Organisateur s'engage expressément à remettre à Event Black © le complément nécessaire au remboursement des Participants. L'annulation d'un Evènement donne lieu à la facturation de frais par Event Black © à l'Organisateur conformément à la politique tarifaire.
En cas de remboursement à l'initiative de l'Organisateur, la rémunération de Event-black.com restera acquise.


Article 8. - Obligation des parties

Obligation de Event-black.com
Event-black.com s'engage à éditer les billets conformément au paramétrage, qu’il soit effectué par l'Organisateur ou par Event Black ©, et ce sur demande directe de l'Organisateur et selon les instructions de ce dernier.
Event-black.com s'engage par ailleurs à respecter toutes les dispositions légales en vigueur pour l'édition des billets.
Event-black.com s'engage à respecter la confidentialité des informations considérées comme telles.
Event-black.com s'engage à veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité des Services.
En outre, elle s’engage à prévoir ses opérations de maintenance aux heures de faible affluence afin de réduire l'impact sur la vente des Billets. Toute interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la responsabilité de Event-black.com qui s'engage alors à travailler immédiatement au rétablissement du service. Event-black.com s'engage à informer l'Organisateur de tout incident rencontré dans l'édition et la vente des billets.
Event-black.com s'engage à conserver l'intégralité des relevés de recettes durant la durée légale et à mettre à disposition de l'Organisateur pour chaque évènement une liste des billets vendus.
Obligations de l’organisateur
L'Organisateur, s'il s'agit d'une personne physique, certifie être majeur au moment de l'inscription. S'il s'agit d'une personne morale (société ou association), l'Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. L'organisateur s'engage à fournir toutes pièces justificatives à la demande de Event Black ©.
L'Organisateur certifie que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l'exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention à un quelconque engagement auquel il est partie ou pour lequel il est lié, ni ne viole en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables.
Les Organisateurs s'engagent à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'ils organisent. A cet égard, les Organisateurs s'engagent à indiquer dans leur interface Event Black © le taux de TVA que la Société devra appliquer aux ventes de Billets. L'Organisateur prend l'engagement ferme de verser au Trésor Public la Taxe sur la Valeur Ajoutée due au regard de recettes qu'il aura perçues dans le cadre de la vente de Billets pour ses Evènements.
Il est interdit aux Organisateurs d'utiliser Event-black.com pour organiser des Evénements illégaux ou pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
Il n'est pas permis d'utiliser un compte Event-black.com pour diffuser ou créer des liens vers du contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, ou contrevenant aux droits des tiers, ou simplement contraire à l'objet de Event Black ©, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Les Organisateurs s'engagent à informer expressément Event-black.com de toute modification de nom, raison sociale, adresse, siège social, forme juridique ou de coordonnées bancaires.
Les Organisateurs s'engagent à fournir les documents d'identification relatifs à leur structure afin de respecter les dispositions L561-5 du code monétaire. L'absence de ces documents entrainera la suspension des ventes et des paiements vers l'organisateur.
Les Organisateurs demeurent responsables de leur compte Event Black © et de l'ensemble des informations qui sont communiquées via les Evènements. Les Organisateurs s'engagent à porter à la connaissance des acheteurs toute réglementation spécifique à l'évènement au moyen de la page de l'évènement, des instructions envoyées par email ou bien des conditions générales de ventes personnalisables.
L'organisateur assure disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d'exploitation sur les oeuvres et autres éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l'Evénement. Il certifie également disposer du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par Event Black ©.
L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets émis par la plateforme de Billetterie de Event-black.com qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise.
L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et Event-black.com s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et Event-black.com s'engage à en informer ses usagers.
Obligations du participant
Le Participant s'engage à fournir des informations exactes et non trompeuses lors de l'achat du billet. En outre, le participant s'engage à respecter les conditions particulières imposées par l'Organisateur sur la page de son évènement, dans les conditions générales de ventes, dans ses emails, ainsi que les conditions portées à sa connaissance lors de l'évènement.

Article 9. - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans le délai légal suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

 

Article 10. - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de KEURNAM par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande. Mail : info@event-black.com

 

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne seront prises en compte.

 

Article 11. - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : (...)

 

Article 12. - Droits de propriété intellectuelle

La marque de Event Black ©, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 13. - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante  info@event-black.com

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 14. - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 72 HEURES à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

Article 15. - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 16. - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Article 17. - Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 18. - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort VERSAILLES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19. - MENTIONS LEGALES

Event-black est  une solution propriété de la société KEURNAM.
La société KEURNAM est une société par action simplifiée,
au capital de 1000 €,
immatriculée au RCS de Versailles, sous le rcs N° 881 610 737.
Son siège social est sis : 27 Rue Schnapper - 78100 Saint-Germain-en Laye
Email de la société KEURNAM : info@keurnam.com
Numéro de TVA intracomunautaire : FR56881610737
Numéro de téléphone : +33 01 79 97 38 24  et +33 07 49 51 50 52